Article 1 – Champ d’application
1.1 La société VIRTUAWORLD, Micro Entreprise, dont le siège social est situé à Hérouville Saint Clair (14200), 6 avenue de Bruxelles, est une société spécialisée dans  les solutions digitales, les solutions créatives et elle conçoit notamment des outils numériques (ci-après « le(s) Service(s) » ou la « Prestation »), pour une clientèle professionnelle.
1.2 Les rapports de la Société avec ses clients professionnels (ci-après « Client ») sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») telles que définies ci-après. Le Client et la Société sont dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement « les « Parties ».
1.3 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par la Société auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes CGV sont régulièrement mises à jour sur le site internet « https://virtuaworld.fr ». Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de Service implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
1.4 Dans l’hypothèse où le Client dérogerait à l’une quelconque des présentes clauses sans l’accord exprès de la Société, la Société pourra à tout moment exiger l’application stricte de cette clause. Quelle que soit la durée de la tolérance éventuelle de la Société, celle-ci ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des Parties. Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande formulée par le Client seront celles en vigueur et publiées sur le site internet de la Société à la date de la commande.
1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du devis ou de la proposition tarifaire émise par la Société. La validation par le Client du devis ou de la proposition tarifaire émise par la Société vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet – Prestation
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et de déterminer les obligations respectives de la Société et du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation et notamment en vue de la conception, la réalisation et l’installation d’un outil numérique (site internet et e-commerce, CRM, application web, …) adaptée aux besoins du Client, telle que définies dans un cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client. Ce cahier des charges ne subira plus de modifications, sauf accord exprès et par écrit des Parties.
2.2 La Société s’engage notamment à concevoir, réaliser, mettre en service, après l’avoir testé, l’outil numérique commandé par le Client, dans les conditions définies dans un cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client.
2.3 La Société s’engage ainsi à fournir les prestations suivantes :
– Enregistrer éventuellement, sous réserve d’une sollicitation expresse figurant dans le cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client, en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine disponible(s) choisi(s) par les Parties en configurant le routage vers les serveurs de noms indiqués par le Client.
– Concevoir l’architecture et l’organisation de l’outil numérique, son visuel, sa mise en forme du contenu en fonction des éléments (informations, documentations, images, textes, icones…) fournis par le Client et selon une charte graphique définie par les Parties.
– Procéder aux tests de fonctionnement de la version démo de l’outil numérique du Client.
– Installer l’outil numérique du Client.
– Procéder aux tests de fonctionnement de l’outil numérique du Client après son installation sur le serveur si besoin.
– Procéder à la déclaration du traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
– Assurer le bon fonctionnement de l’outil numérique et sa mise à jour dans les conditions et selon les modalités prévues dans le cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client.
2.4 La Prestation réalisée par la Société peut également inclure la maintenance corrective et évolutive de l’outil numérique, l’assistance technique du Client, la reprise des données, l’hébergement, l’e-marketing etc.
Article 3 – Commandes
3.1 La vente de la Prestation n’est parfaite qu’après l’établissement d’un devis ou d’une proposition tarifaire émise par la Société et dûment accepté par le Client.
3.2 Tout devis ou toute proposition tarifaire est systématiquement adressé au Client avec les présentes CGV et les prérequis techniques. En conséquence, tout devis ou toute proposition tarifaire émis par la Société et accepté par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV de la Société. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3.3 L’offre de la Société est strictement limitée à la Prestation spécifiée et détaillée dans le devis ou dans la proposition tarifaire émise par la Société et dûment accepté par le Client ou dans le cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client (ci-après le « Contrat de vente »). Toute prestation non prévue explicitement dans le Contrat de vente sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition tarifaire qui sera émise par la Société et signée par le Client avant son exécution.
3.4 Le prix figurant sur le Contrat de vente est calculé en fonction des tarifs en vigueur de la Société au jour de la passation de la commande.
La proposition tarifaire émise par la Société est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve la possibilité de ne pas maintenir sa proposition tarifaire initiale.
3.5 Les commandes formulées par le Client ne deviennent définitives qu’après confirmation de la commande par la Société. Aucune annulation ou modification de la commande par le Client après acceptation de la commande par la Société ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès et préalable de la Société.
Article 4 – Prix – Facturation – Conditions de paiement
4.1 En contrepartie de la Prestation confiée à la Société telle que définie dans le Contrat de vente, les Parties s’entendent sur le paiement par le Client d’un prix tel que défini dans le Contrat de vente. Ce prix payable par le Client lui sera facturé selon les échéances déterminées dans le Contrat de vente.
L’ensemble des montants et des paiements dus par le Client au titre du Contrat de vente sont exprimés en €uros et s’entendent TTC. TVA non applicable, art.293-8 du CGI. Les tarifs liés à l’hébergement et la maintenance sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle : – P1 : représente le montant révisé des prix ; – Po : le montant des prix au jour du Contrat de vente ; – Sm : l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ; – So : l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du Contrat de vente. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à la date de règlement stipulée sur la facture.
4.2 Le paiement ne sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente, qu’après encaissement effectif du règlement.
4.3 Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou à une date antérieure par rapport à la date de règlement stipulée sur la facture ou indiquée dans le cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client.
4.4 Les conditions tarifaires de la Société peuvent prévoir le versement d’un acompte à la commande. Cet acompte peut représenter une partie ou la totalité du prix de la Prestation commandée.
4.5 Toute annulation de commande par le Client ne pourra être prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de la Société.
4.6 Si un acompte a été versé à la commande par le Client, en cas d’annulation de cette commande par le Client après l’acceptation de la commande par la Société, pour quelque cause que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4.7 Si aucun acompte n’a été versé à la commande par le Client, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, quelque soit la cause de cette annulation hormis la force majeure, entraînera l’obligation pour le Client de payer la Société une indemnité de rupture correspondant à 30% du montant convenu en exécution de celui-ci.
4.8 En outre et dans tous les cas, l’annulation d’une commande passée par le Client et qui a été acceptée par la Société, entraînera la facturation des dépenses qui auront déjà été engagées par la Société.
4.9 En cas de facture impayée, et si la livraison de la Prestation commandée n’a pas déjà lieu au moment de l’établissement de la facture, la Prestation est suspendue jusqu’au complet règlement de la facture.
4.10 En cas de retard de paiement, et après deux (2) relances restées sans effet, la Société a la faculté de suspendre la réalisation de la Prestation.
4.11 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou à la date indiquée dans le cahier des charges entraîne de plein droit, dès le jour suivant l’échéance de paiement l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes impayées, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.12 Dans tous les cas, la Société aura droit à une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture impayée, l’indemnité forfaitaire sera due dès l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.13 Sauf accord exprès, préalable et par écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture de la Prestation commandée ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de la Prestation, d’autre part.
Article 5 – Obligations du Client
5.1 Le Client doit fournir à la Société, sous réserve du respect par ce dernier de l’obligation de confidentialité, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
5.2 Les informations et les éléments fournis par le Client doivent respecter les réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs. Les informations transmises par le Client et l’objet même de la commande passée par le Client auprès de la Société ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les informations du Client ne doivent pas transgresser une obligation de confidentialité et de non-divulgation. La Société doit pouvoir utiliser les informations transmises par le Client librement.
5.3 Le Client est seul responsable de toute atteinte aux droits d’un tiers résultant des informations et éléments fournis à la Société. Il est aussi seul responsable du contenu de son outil numérique et des préjudices qu’il peut générer. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et la nature, formulées contre la Société, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis par le Client à la Société dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
5.4 Le Client doit fournir à la Société un matériel adapté lui permettant, notamment, de procéder librement aux tests de fonctionnement de l’outil numérique.
5.5 Le Client s’engage à payer à la Société le prix convenu aux dates et modalités fixées dans le Contrat de vente.
5.6 Le Client déclare :
– Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet ainsi que ses caractéristiques et limites.
– Qu’il s’est assuré que la Prestation commandée auprès de la Société correspond à ses besoins.
– Qu’il sait et qu’il a conscience que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité et d’une confidentialité absolue.
– Qu’il connaît les codes de conduite, usages et autres règles de comportement admis sur le réseau internet.
5.7 Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par la Société. Ainsi, la Société peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la Prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par la Société sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci.
Article 6 – Obligations de la Société
6.1 La Société s’engage à fournir au Client la Prestation et notamment à concevoir un outil numérique adapté aux besoins du Client et conformément aux instructions et contraintes techniques décrites dans le cahier des charges.
6.2 La Société s’engage à réaliser la Prestation qui lui est commandée par le Client. Le Client consent expressément que la Société pourra se faire assister d’un tiers et que la réalisation de la Prestation pourra faire l’objet d’une sous-traitance en partie ou en totalité.
6.3 Dans le cadre d’une prestation d’hébergement et de maintenance de l’outil numérique du Client, la Société s’engage à réaliser une sauvegarde quotidienne de l’outil numérique.
Article 7 – Modification sur les réalisations graphiques
Dans l’hypothèse où le Client commande une Prestation forfaitaire incluant une création graphique, et sauf disposition contraire indiquée dans le Contrat de vente, le Client peut solliciter plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis, dans les conditions et les limites suivantes :
– trois (3) modifications pour la page d’accueil,
– une (1) modification par page pour les autres pages.
Au-delà et si le Client souhaite apporter d’autres modifications aux travaux graphiques qui lui ont été soumis, les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant au Contrat de vente initial.
Le Client dispose de huit (8) jours pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de la part du Client avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée.
Article 8 – Livrable – délai de livraison
8.1 La Société réalisera la Prestation selon un calendrier défini aux termes du cahier des charges ou selon les dates indiquées dans le Contrat de vente.
8.2 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la Prestation, est effectuée au lieu du siège de la Société sans formalité particulière.
8.3 Le Client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois (3) semaines en adressant une demande écrite à la Société. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du Client n’est accepté si la demande n’est pas formulée par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue de livraison de la Prestation.
8.4 En raison de la nature complexe de la Prestation et du fait que les délais d’exécution de la Prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard et le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard pour refuser la Prestation ou exiger une indemnité ou une réduction de prix.
8.5 Le délai de réalisation de la Prestation convenu dans le Contrat de vente ou dans le cahier des charges est prolongé en cas d’inaction du Client ou en cas de force majeure pour la durée de la perturbation. La force majeure inclut principalement mais non limitativement les grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, bris de machine que ces sinistres soient totaux ou partiels, les perturbations sur le lieu de travail – en particulier des problèmes dans le transfert de données – si ces difficultés ont un impact manifeste sur la livraison de la Prestation. De façon expresse, sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, les blocages du réseau internet, la panne de matériel normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société, de ses partenaires et/ou sous-traitants, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’incendie, l’inondation, les épidémies, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de la Société. Cela est également valable si les perturbations se produisent chez un partenaire de la Société.
8.6 La livraison de l’outil numérique se matérialise par son exécution finale (lancement, mise en ligne). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).
La demande d’exécution finale de la Prestation par le Client doit être formulée par écrit et exclusivement lorsque le Client considère que les travaux sont conformes à ceux détaillés dans le Contrat de vente ou dans le cahier de charges. Le fait pour le Client de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation par le Client de la Prestation de la Société.
8.7 À compter de la recette, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour analyser les résultats de l’outil numérique ou de la Prestation par rapport aux spécifications indiquées dans le Contrat de vente ou dans le cahier des charges. La recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant ce délai et vaudra réception irrévocable et sans réserve de la part du Client de la Prestation réalisée par la Société. 8.8 Les catégories suivantes d’anomalies sont définies pour les besoins de la recette : – Catégorie d’anomalies n°1 : Une utilisation conforme (d’un point de vue économique) de l’outil numérique ou de la Prestation est rendue impossible ou est limitée ou entravée de manière inacceptable. – Catégorie d’anomalies n°2 : Une utilisation conforme de l’outil numérique ou de la Prestation n’est pas à ce point entravée que le test de recette ne puisse être poursuivi. Ces anomalies sont corrigées dans la mesure du possible pendant la durée convenue du test de recette. – Catégorie d’anomalies n°3 : Les anomalies n’affectent pas ou affectent de manière négligeable l’utilisation conforme de l’outil numérique ou de la Prestation.
Seules les anomalies de catégorie 1 pourront justifier un refus de la recette de la part du Client. 8.9 Le test de recette ne peut être prolongé, ni la recette refusée, en raison d’anomalies sur les outils ou programmes d’autres fournisseurs et/ou en raison d’erreurs d’utilisation non imputables à la Société.
8.10 En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit de la Prestation réalisée par la Société vaudra acceptation et réception irrévocable et sans réserve de la Prestation de la part du Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Le Client demeure propriétaire des éléments livrés à la Société pour intégration dans son outil numérique si la Prestation le prévoit. Le Client demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée à l’outil numérique.
9.2 Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il a fournis et qui sont intégrés dans l’outil numérique.
9.3 En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le Contrat de vente, la Société cède au Client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation de l’outil numérique, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.
9.4 La cession des droits visés par l’article 9.3 porte sur les Prestations produites par la Société et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.
9.5 Le Client est autorisé dans ce cadre à reproduire l’outil numérique sur tout support papier ou numérique, de le modifier et de l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
9.6 La Société reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’outil numérique et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments de l’outil numérique qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.
9.7 La Société conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution de la Prestation.
Article 10 – Réserve de propriété
La Société conserve l’entière propriété de la Prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client.
Article 11 – Assistance
11.1 Dans le cadre de la Prestation de maintenance et dans la limite des missions qui lui sont à ce titre confiées par le cahier des charges préalablement établi par les Parties et validé par le Client, la Société met à la disposition du Client un service d’assistance (« hotline ») dans le cadre de laquelle peut lui être soumis tout dysfonctionnement, défaut ou anomalie technique constaté :
• Soit par email à l’adresse électronique suivante : contact@virtuaworld.fr
• Soit par téléphone, de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés, aux numéros suivants : 06 69 61 35 48 ou 06 18 78 40 43.
11.2 Dans un souci de rationalisation de la Prestation de maintenance, l’accès à l’assistance prévue au présent article est strictement réservé au Client lui-même ou à l’utilisateur qu’il aura spécialement désigné à cet effet.
11.3 La Société s’engage à faire tous ses efforts pour apporter dans les meilleurs délais une réponse aux questions qui pourront lui être soumises selon les modalités décrites ci-dessus. Si l’intervention de la Société nécessite une interruption du service et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec la Société.
Article 12 – Confidentialité 12.1 Chacune des Parties s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée de la Prestation et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre Partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Prestation, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de la Prestation. 12.2 Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la Partie concernée.
Article 13 – Références
De convention expresse entre les Parties, la Société pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références.
Article 14 – Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de la Société ayant participé à la réalisation de la Prestation pour le compte du Client et ceci, pendant une durée de cinq (5) années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client.
Article 15 – Responsabilité
15.1 La Société est toujours soumise à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.
La responsabilité de la Société ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme : quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (Local Area Network « LAN »), du câblage ou du réseau de télécommunications ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique hardware ou software du Client, quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.
15.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable sur l’emploi, ou la manipulation et le stockage des données dont l’utilisation est concédée, causant des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat de vente.
La Société ne pourra être, par ailleurs, déclarée responsable si la Prestation mise à disposition n’a pas été utilisée selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive : lorsqu’il y a un défaut de manipulation, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques de la Prestation.
La Société n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client. Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
1/ La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire ;
2/ Les coûts additionnels en matière de salaires du personnel du Client ou de ses sous-traitants ;
3/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de données perdues ou corrompues ;
4/ Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche de la Prestation.
5/ La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel ou de toute personne dont le Client répond.
6/ Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.
La Société n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d’un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que la Société pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité au coût de la Prestation.
15.3 Le Client est enfin avisé que le réseau internet ne fournit aucune garantie de sécurité et la Société ne saurait être tenue pour responsable de la confidentialité et/ou l’intégrité des données lors des liaisons entre les équipements du Client.

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel
16.1 Le Client prend connaissance des informations communiquées par la Société conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Société informe le Client que la Société peut être amenée à traiter et collecter des données personnelles pour les besoins de l’application du Contrat de vente. Les Parties sont responsables du traitement des données personnelles au sens large de la réglementation applicable et s’engagent à respecter cette dernière.
Conformément au RGPD, le Client est informé que :
– Le responsable du traitement est la société VIRTUAWORLD, dont le siège social est situé à Hérouville Saint Clair (14200), 6 avenus de Bruxelles, mail : contact@virtuaworld.fr. La finalité du traitement est la collecte et le traitement des données du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation. – Pour les besoins de l’exécution de la Prestation, la Société est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer la Prestation, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client. La Société est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. La Société est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de son Client, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien la Prestation. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, la Société est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles. – L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par Contrat de vente pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
– Les données du Client sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles.
– Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement.
– Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
– Le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
– Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier.
– La Société tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite.
– La Société veille à ce que ses fournisseurs et sous-traitants soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
– La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du Client. 16.2 Sauf autorisation contraire, la Société n’est pas autorisée à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son Client, que ces applications soient ou non développées par la Société. 16.3 Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, la Société est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le Contrat de vente, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévue par le Contrat de vente, la durée de rétention des sauvegardes est fixée à 14 jours, et la durée de rétention des archivages est de maximum 3 mois, la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois.
Article 17 – Résiliation – Suspension
17.1 Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Contrat de vente peut être résilié de plein droit, si bon semble à la Société en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéance(s) ou de toute somme due au titre du Contrat de vente, en cas de non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client ou en cas de modification de la situation du Client et notamment le décès, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession totale ou partielle de clientèle. Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat de vente, voire de résilier le Contrat de vente sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que la Société pourrait demander à titre de dommages et intérêts. La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de toutes sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite de l’obligation contractuelle. La Société adressera au Client une lettre recommandée ou un courrier électronique lui notifiant la suspension, voire la résiliation du Contrat de vente.
17.2 A défaut de respect, par l’une ou l’autre des Parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat de vente, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la Partie lésée, trente (30) jours après une mise en demeure effectuée par courrier électronique, restée sans effet, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Article 18 – Force majeure
18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
18.2 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 19 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de la Société au Client. Le Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 20 – Exécution forcée en nature
20.1 En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre RAR demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
20.2 Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
20.3 Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat de vente selon les modalités définies à l’article « Résolution du Contrat de vente ».
Article 21 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, huit (8) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre RAR, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du Contrat de vente et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
Article 22 – Exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 23 – Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation, par une décision de justice, ou par contravention à des décisions impératives ou pour tout autre cause, cette contradiction entrainera seulement la non-application de la clause non conforme, sans affecter le reste des présentes Conditions Générales de Vente, leur validité étant maintenue.
Article 24 – Résolution du Contrat de vente
24.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
24.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
24.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de toutes les obligations découlant des présentes et notamment, le non-paiement à l’échéance du prix de la Prestation convenu par les Parties dans le Contrat de vente auquel est annexé les présentes conditions, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
24.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du Contrat de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat de vente et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 25 – Modalités de transmission du Contrat de vente
Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat de vente conclu par lui auprès de la Société, ou les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord exprès et préalable de la Société.
Article 26 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Ventes et les Contrat de ventes qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Article 27 – Langue du Contrat de vente – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les Contrat de ventes qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 28 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués sur le devis ou sur la proposition tarifaire émise par la Société et dûment acceptée par le Client, auquel sont annexées les présentes conditions. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre partie que sept (7) jours après lui avoir été dûment notifiée.
Article 29 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.